Le prénom Fañch une fois de plus devant le Tribunal. Le jugement mis en délibéré

Une famille de Lorient comparaissait devant le tribunal de Lorient, jeudi 6, accompagnée

d’un avocat, Maître Iannis Alvarez, afin de défendre leur souhait de voir bien

orthographié en breton le prénom de leur petit garçon Fañch avec le tilde eveljust !

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 24 février. Le procureur une fois de plus, dans

un combat douteux et d’arrière-garde, a évoqué la circulaire ministérielle de 2014,

interdisant le tilde dans les actes d’état civil pour justifier ce refus du tilde.

Au même moment on apprenait qu’une proposition de loi était en préparation au

parlement à l’initiative d’un groupe de députés d’horizons divers (lire ci-dessous) afin

d’autoriser « l’usage des signes diacritique pour les prénoms des langues régionales ».

On en est encore là en 2025 ! Triste France, hostile aux langues et cultures régionales

jusqu’au bout du bout !

Voici une partie de l’explication du sens de la proposition de loi dont on ignore quand et

par qui elle sera présentée devant le parlement : « En prenant en compte les langues bretonne, basque, catalane, et toutes celles où le tilde ou d’autres signes diacritiques spécifiques sont utilisés, cette loi permettra une application équitable et respectueuse des traditions locales.

Loin d’être une remise en question de l’unité de la République, cette mesure souligne

l’attachement de notre nation à son patrimoine immatériel, en intégrant dans les actes

d’état civil des éléments qui reflètent la diversité et l’histoire de ses territoires.

Mesdames, Messieurs, en réaffirmant le respect dû aux langues régionales, la présente

proposition de loi offre une réponse mesurée et conforme à notre cadre constitutionnel,

pour garantir à chacun la possibilité de transmettre son héritage culturel à travers son

nom. »

« PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l’article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont autorisés les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant

dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil. »

Présentée par

Mme Annaïg LE MEUR, M. Hervé BERVILLE, M. Joël BRUNEAU, Mme Colette

CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Paul- André

COLOMBANI, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ,

M. Damien GIRARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine LE FEUR,

M. Didier LE GAC, Mme Karine LEBON, M. Corentin LE FUR, Mme Graziella

MELCHIOR, M. Paul MOLAC, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY,

Mme Maud PETIT, M. Nicolas RAY, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Anne-Cécile

VIOLLAND, Mme Dominique VOYNET, Mme Marie POCHON,

M. Charles DE COURSON, M. Tristan LAHAIS, M. David TAUPIAC, M. Daniel

LABARONNE, Mme Valérie ROSSI, Mme Béatrice BELLAY, Mme Claudia ROUAUX,

Mme Mélanie THOMIN, Mme Julie DELPECH, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Christine

PIRÈS BEAUNE, M. Hubert OTT…

députées et députés.